- sanction fiscale
- санкция за нарушение налогового законодательства (административно-правовая)
Dictionnaire de droit français-russe.
sanction fiscale
Regardez d'autres dictionnaires:
Liasse fiscale — Une liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l IS. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : La… … Wikipédia en Français
Confiscation fiscale — Confiscation La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s approprie les biens d une personne ou d une entreprise sans contrepartie. Sommaire 1 Notions voisines 2 Confiscation générale et confiscation spécifique 3 Confiscation… … Wikipédia en Français
Droit Fiscal — Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l organisation… … Wikipédia en Français
Droit Fiscal Belge — Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l… … Wikipédia en Français
Droit fiscal — Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l organisation… … Wikipédia en Français
Droit fiscal belge — Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l… … Wikipédia en Français
Système fiscal — Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l… … Wikipédia en Français
Société offshore — Une société offshore est une société exempte d impôt qui n est pas autorisée à s engager dans des affaires dans la juridiction de constitution. Les sociétés offshores sont des sociétés non résidentes. Par opposition aux sociétés offshore il… … Wikipédia en Français
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Systeme d'archivage electronique — Système d archivage électronique Sommaire 1 SAE : Périmètre et normes 2 Transversalité 3 Description d un versement électronique 4 … Wikipédia en Français
Systèmes d'archivage électronique — Système d archivage électronique Sommaire 1 SAE : Périmètre et normes 2 Transversalité 3 Description d un versement électronique 4 … Wikipédia en Français
